La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le :
06/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs dans le cadre de cette procédure... Lire la suite
Historique
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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables...Source : www.lemag-juridique.com
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La loi agricole écartée du débat à l’Assemblée nationale
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit rural
La proposition de loi sur la simplification du métier d’agriculteur, dite loi « Duplomb », devait passer devant l’Assemblée Nationale lundi 26 mai....Source : www.rcf.fr -
Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement...Source : www.lemag-juridique.com -
Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la cession-reprise un axe stratégique majeur en 2025. Au programme : nouvea...Source : www.lejournaldesentreprises.com -
Veesion, société française pionnière mondiale de l'IA qui reconnait et analyse les gestes, lève 38 millions d'euros pour permettre aux commerçants de réduire le vol en magasin
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Veesion est née d’un constat simple : d’une part, le secteur du retail est confronté au fléau du vol en magasin sans solution technologique réellem...Source : presse.bpifrance.fr -
Le français QWANT absorbe son concurrent LILO, FUSACQ
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans un mouvement stratégique fort, le moteur de recherche français Qwant annonce l’acquisition de Lilo, son compatriote solidaire fondé en 2015. O...Source : www.fusacq.com