Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !
Publié le :
24/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles L.411-4, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime et 1328 du Code civil, dans son ancienne rédaction, les baux ruraux doivent être établis par écrit. Un acte sous seing privé ne peut être opposé aux tiers qu’à compter du jour où il acquiert date certaine... Lire la suite
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Ajustement du taux et de l’assiette des cotisations vieillesse des non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2026 !
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit rural
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La mésentente des associés entraîne la dissolution du GAEC si son fonctionnement est paralysé !
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Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit rural
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Selon l’article D.645-18-1 du Code rural et de la pêche maritime, les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel ne font pas l’objet...Source : www.lemag-juridique.com -
Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes
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Destiné aux exploitants vitivinicoles, le décret du 31 juillet 2025 modifie le Code rural et de la pêche maritime pour aligner la réglementation fr...Source : www.lemag-juridique.com