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FCN AVOCATS

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Issu d’un rapprochement entre Maître TEBOUL, Maître OPYRCHAL et Maître SOMMIER AFARTOUT, chacun des associés intervient dans des domaines distincts mais complémentaires afin que le cabinet puisse accompagner ses clients institutionnels, publics et privés, dans la totalité de leurs problématiques. 
 
La force du cabinet, à taille humaine, repose sur plusieurs atouts : son équipe et sa compétence juridique, en premier lieu, mais aussi sa réactivité et sa disponibilité. 
 
Du conseil au contentieux, en passant par la médiation, nous intervenons à chaque étape du litige.

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Nos actualités

Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 16h38 16 38
Droit des sociétés / Procédures collectives
Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser le point de départ d...
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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 14h47 14 47
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé...
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Bail rural : le défaut d’habitation à proximité du fonds doit être mentionné dans le congé pour justifier le non-renouvellement du bail

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 11h14 11 14
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural : le défaut d’habitation à proximité du fonds doit être mentionné dans le congé pour justifier le non-renouvellement du bail
Un bail rural à long terme avait été consenti en 1996. En 2021, le bailleur délivre un congé refu...
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Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026 09h38 09 38
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises vient entre autres...
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Mister IA lève 10 millions d'euros pour son développement

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 08h03 08 03
Droit des sociétés / Levées de fonds
Mister IA lève 10 millions d'euros pour son développement
Mister IA, leader français du conseil et de la formation en IA générative, lève 10 millions d’eur...
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Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026 12h25 12 25
Droit des sociétés / Procédures collectives
Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026
Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis le début d’année, le...
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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 10h36 10 36
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion...
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Prix des engrais : l'Union européenne prépare de nouvelles aides agricoles

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 09h46 09 46
Droit rural
Prix des engrais : l'Union européenne prépare de nouvelles aides agricoles
Mardi 19 mai, la Commission européenne a présenté un plan pour rendre les engrais plus accessible...
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Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 15h40 15 40
Droit des sociétés / Procédures collectives
Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure st...
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