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FCN AVOCATS

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Issu d’un rapprochement entre Maître TEBOUL, Maître OPYRCHAL et Maître SOMMIER AFARTOUT, chacun des associés intervient dans des domaines distincts mais complémentaires afin que le cabinet puisse accompagner ses clients institutionnels, publics et privés, dans la totalité de leurs problématiques. 
 
La force du cabinet, à taille humaine, repose sur plusieurs atouts : son équipe et sa compétence juridique, en premier lieu, mais aussi sa réactivité et sa disponibilité. 
 
Du conseil au contentieux, en passant par la médiation, nous intervenons à chaque étape du litige.

L'équipe

NOS SECTEURS D'INTERVENTIONS

Secteurs d'interventions

Nos actualités

Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 14h51 14 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en...
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 17h17 17 17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 2...
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Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 09h12 09 12
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori
Dans une décision rendue le 2 avril 2026, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a r...
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Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 09h13 09 13
Droit des sociétés / Procédures collectives
Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure...
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 09h20 09 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’es...
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Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 13h50 13 50
Droit rural
Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER
Une SAFER est informée par un notaire d’un projet de vente de vignes à des acquéreurs. Elle exerc...
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L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 11h21 11 21
Droit des sociétés
L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend l...
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Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 18h59 18 59
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du rec...
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La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 17h58 17 58
Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditio...
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