Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Publié le :
03/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocation des actionnaires détenant leurs titres au nominatif ainsi que la transmission des documents préparatoires par voie électronique... Lire la suite
Historique
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Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Selon l’article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause o...Source : www.lemag-juridique.com -
SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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