Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !
Publié le :
28/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans, avec une échéance fixée au 1er octobre 2018, correspondant à l'année culturale au cours de laquelle les preneurs atteindraient l'âge de la retraite. Le contrat excluait expressément tout droit au renouvellement, mais autorisait sa cession à un descendant majeur... Lire la suite
Historique
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Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans, avec une échéance fixée au 1er octobre 2018, correspondant à l'année...Source : www.lemag-juridique.com
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Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvo...Source : www.lemag-juridique.com -
Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réali...Source : www.weblex.fr -
Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démon...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
De nouvelles mesures de soutien en faveur des agriculteurs
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit rural
La ministre de l’Agriculture a annoncé récemment de nouvelles mesures de soutien pour les agriculteurs, notamment la prise en charge par l’État des...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titr...Source : www.lemag-juridique.com