Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Historique

• L’exception au droit de préférence forestier peut s’appliquer à une parcelle unique comportant une maison
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit rural
  
  Une communauté religieuse consent en 2018 une promesse de vente à un acquéreur portant sur une maison d'habitation et son terrain attenant, constit...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méco...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de la...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective
  Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser le point de départ du délai d’un an pour agir en report de la date de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de...
  Source : www.amf-france.org
  Lire la suite
• Bail rural : le défaut d’habitation à proximité du fonds doit être mentionné dans le congé pour justifier le non-renouvellement du bail
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Un bail rural à long terme avait été consenti en 1996. En 2021, le bailleur délivre un congé refusant le renouvellement du bail au motif d’une cess...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite