Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
Publié le :
16/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bulletin en matière de procédure collective. Dans son pourvoi le demandeur reprochait à l’arrêt d’appel... Lire la suite
Historique
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Quand une maison avec terrain cache un bail rural !
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit rural
La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la qualification d’un bail rural. En l’espèce, des bailleurs avaient loué, par conve...Source : www.lemag-juridique.com -
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés
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Les rachats à effet de levier : montages financiers risqués ou opportunités de développement pour les entreprises ?
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Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Premier vote sur la simplification de la législation agricole de l'UE
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Droit rural
La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté mercredi sa position sur une proposition visant à simplifier l'actuelle politique...Source : www.europarl.europa.eu -
Fermeture prochaine du site sirene.fr
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés
Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du...Source : cabinet-rs.expert-infos.com