Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Publié le :
29/07/2026
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2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré. Lire la suite
Historique
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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayan...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit rural / SAFER
La décision de préemption d'une SAFER doit être régulièrement notifiée à l'acquéreur évincé afin de lui permettre d'exercer utilement un recours. À...Source : www.lemag-juridique.com -
Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liqu...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail rural : le dépôt de garantie est illicite et le prix du fermage doit être ventilé
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Une société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce comprenant le droit au bail sur des terrains, installations et locaux appart...Source : www.lemag-juridique.com -
la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résul...Source : www.lemag-juridique.com -
La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Deux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs parcelles respectives. Le 12 mai 2011, ils avaient signé deux « attesta...Source : www.lemag-juridique.com