Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER
Publié le :
01/04/2026
01
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne SAFER est informée par un notaire d’un projet de vente de vignes à des acquéreurs. Elle exerce son droit de préemption et notifie sa décision au notaire ainsi qu’aux acquéreurs à l’adresse fournie le 9 décembre 2020. Cependant, cette première notification aux acquéreurs leur a été retournée avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage »... Lire la suite
Historique
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Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit rural
Une SAFER est informée par un notaire d’un projet de vente de vignes à des acquéreurs. Elle exerce son droit de préemption et notifie sa décision a...Source : www.lemag-juridique.com
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La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
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La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux ti...Source : www.lemag-juridique.com -
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La loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures de soutien aux exploitations agricoles visant à maintenir leur compétitivité et à les sécur...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
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La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’aut...Source : www.lemag-juridique.com