Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?
Publié le :
29/04/2026
29
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUne bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par la suite, une partie des parcelles est donnée à sa fille. Les propriétaires décident de vendre l’ensemble des parcelles, comprenant à la fois des biens ... Lire la suite
Historique
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Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit rural
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Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doi...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
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Près de 500 000 entreprises pourraient être transmises dans les dix prochaines années. Un enjeu majeur pour l’économie, l’emploi et les territoires...Source : www.entreprises.gouv.fr -
Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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La délivrance d’un congé en matière de bail rural suppose-t-elle l’accord de tous les indivisaires ? La Cour de cassation répond par la négative da...Source : www.lemag-juridique.com -
Beev intègre l'Impact 40/120 et atteint 20M€ de volume d'affaire
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
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