La mésentente des associés entraîne la dissolution du GAEC si son fonctionnement est paralysé !
Publié le :
14/01/2026
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2026
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Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit ruralSelon l’article L.323-3, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime, les groupements agricoles d’exploitation en commun ont pour objet de per...Source : www.lemag-juridique.com
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