Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
Publié le :
17/04/2026
17
avril
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2026
Source : www.weblex.frLa nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses contestations. En cause, notamment, la base de calcul de la taxe, incluant une fraction des primes liées au capital susceptible de méconnaître le principe d’égalité devant l’impôt… Lire la suite
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L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débite...Source : www.lemag-juridique.com -
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Beev intègre l'Impact 40/120 et atteint 20M€ de volume d'affaire
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Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
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La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de...Source : www.lemag-juridique.com