Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Historique

• Exploitants agricoles : comment demander l’aide sur le GNR
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
  
  Pour bénéficier de la réduction de 3,86 centimes d’euro par litre sur le prix d’achat du gazole non routier au titre du mois d’avril, les exploitan...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises
  Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’entreprises prendre leur retraite. Une inquiétude existe quant à la rep...
  Source : www.weblex.fr
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• Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobiliè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit rural / SAFER
  
  La SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un candidat évincé a contesté cette décision ainsi que la vente, en demandan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Europe : la commissaire à la concurrence s'oppose à un assouplissement des règles de fusion-acquisition
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  C 'est non ! La commissaire européenne à la concurrence a rejeté les appels à un assouplissement des règles de fusion-acquisition visant à permettr...
  Source : www.boursier.com
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