Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026

Historique

• Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis le début d’année, le 1er trimestre se clôture sur une hausse de +6,4 %...
  Source : journal-du-palais.fr
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• La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d'investissement en Europe. Le contexte économique actuel aiguise l'int...
  Source : www.maddyness.com
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• L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit rural
  
  Selon les articles L.411-4, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime et 1328 du Code civil, dans son ancienne rédaction, les baux ruraux do...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres associations n’est pas éligible au rég...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation !
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit rural / SAFER
  
  Le droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, leur permet d’acquérir en priorité,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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