Procédure collective : retrait litigieux impossible

Historique

• Procédure collective : retrait litigieux impossible
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés
  
  Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le no...
  Source : www.weblex.fr
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• Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire en vue de renforcer la position de négociation des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit rural
  
  Le Conseil est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur une modification ciblée du règlement portant organisation commune des...
  Source : www.consilium.europa.eu
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• Nouvelles règles pour protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit rural
  
  Par 555 voix pour, aucun vote contre et 26 abstentions, les députés ont donné leur feu vert définitif à de nouvelles règles qui obligent les autori...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  Selon l’article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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