Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
Publié le :
27/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvoir démontrer que cette décision a été régulièrement adoptée... Lire la suite
Historique
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Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvo...Source : www.lemag-juridique.com
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Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réali...Source : www.weblex.fr -
Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
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Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démon...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
De nouvelles mesures de soutien en faveur des agriculteurs
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit rural
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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
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L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titr...Source : www.lemag-juridique.com -
PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-...Source : efl.businesscomm.fr