Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
Publié le :
27/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cassation répond par la négative et rappelle les limites de l’office du juge-commissaire en matière de vérification des créances... Lire la suite
Historique
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L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Transmission d’entreprise le grand défi des dix prochaines années
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Aberdeen propose une fusion de fonds immobiliers d'une valeur de 700 M£
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
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Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution Pub
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour l...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
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Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La C...Source : www.lemag-juridique.com