Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
Publié le :
07/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobilière est déjà en cours... Lire la suite
Historique
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Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis le début d’année, le 1er trimestre se clôture sur une hausse de +6,4 %...Source : journal-du-palais.fr -
Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellemen...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobiliè...Source : www.lemag-juridique.com
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La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot. En l’espèce, une caution avait formé une réclamati...Source : www.lemag-juridique.com -
Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débite...Source : www.lemag-juridique.com -
Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciati...Source : www.lemag-juridique.com