Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le :
06/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comL’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n’est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir... Lire la suite
Historique
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Ublo lève 1,8 M€ pour moderniser la gestion locative
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Ublo, une start-up française repensant la gestion locative pour les professionnels, vient d’annoncer une collecte de fonds de 1,8 million d’euros....Source : www.jaimelesstartups.fr -
Secteur des matériaux de construction : l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions l’acquisition du groupe Alkern par le groupe Holcim
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 1er octobre 2025, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de l’acquisition par la société Holcim Investments,...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des poursuites individuelles à l’encontre du débite...Source : www.lemag-juridique.com -
De la qualification de clause pénale des sanctions statutaires dans les coopératives agricoles !
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit rural / Coopératives agricoles
Une clause statutaire d’une coopérative qui met à la charge de l’associé, en cas d’inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement...Source : www.lemag-juridique.com -
Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder...Source : www.lemag-juridique.com
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entr...Source : www.lemag-juridique.com