Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers

Historique

• Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entreprises familiales : comment assurer leur transmission et leur pérennité ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Essentielles à l’économie française, les PME et ETI familiales sont confrontées à de multiples enjeux liés à leur gouvernance, leur transmission, l...
  Source : www.lafrenchfab.fr
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• Loi sur la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : quelles nouveautés ?
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Afin d’améliorer les relations entre la distribution et le secteur agricole tout en protégeant le consommateur, l’État a pris plusieurs mesures au...
  Source : www.weblex.fr
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• Nouvelle levée de fonds pour Neovacs
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La société de biotechnologie, Neovacs, qui conduit une double activité de R&D et d’investissement a annoncé une nouvelle levée de fonds de 1,2 mill...
  Source : www.boursedirect.fr
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• Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés
  
  Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de reprise en matière rurale : l’exigence d’un objet agricole pour les sociétés familiales
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit rural
  
  Une société civile immobilière, propriétaire d’un domaine agricole donné à bail selon deux baux, avait délivré deux congés au preneur aux fins de r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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