Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure
Publié le :
06/08/2025
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Source : www.weblex.frParmi ses actions sociales et sanitaires, la mutualité sociale agricole (MSA) peut prendre à sa charge les cotisations sociales dues par un non-salarié agricole qui rencontre des difficultés momentanées, sous réserve de la viabilité économique de son entreprise ou de son exploitation. Cette prise en charge est subordonnée au respect d’une procédure réglementée, dont les conditions viennent d’être assouplies... Lire la suite
Historique
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Loi Duplomp agriculture pesticides bassines 11 août 2025
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit rural
Cette loi entend répondre aux demandes de filières agricoles. Des dispositions, censurées par le Conseil constitutionnel, ouvraient la possibilité...Source : www.vie-publique.fr -
L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit des sociétés
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Transmission d’entreprises en France : où en est-on ?
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture...Source : www.lemag-juridique.com -
Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit rural
Parmi ses actions sociales et sanitaires, la mutualité sociale agricole (MSA) peut prendre à sa charge les cotisations sociales dues par un non-sal...Source : www.weblex.fr
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les soc...Source : www.lemag-juridique.com