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FCN AVOCATS accompagne l’ensemble des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, groupements d’intérêt public) sur les aspects juridiques de leurs actions.

Nous intervenons notamment en matière de :
 
  • Collectivités territoriales-intercommunalité
  • Commande publique
  • Fonction publique
  • Propriété Publique et domanialité publique
  • Responsabilité administrative
  • Travaux publics
  • Urbanisme-Aménagement

L'équipe dédiée

Maître Aurore OPYRCHAL

Avocate Associée
Services aux personnes publiques
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Maître Michel TEBOUL

Avocat Associé
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L'actualité

Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 12h31 12 31
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?
Selon l’article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail rural ne peut êtr...

SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 13h38 13 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consent...

L’aide à la création d’entreprise moins généreuse

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 11h22 11 22
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Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations sociales accordée au titre...

Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 14h44 14 44
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Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparati...

Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 12h23 12 23
Droit des sociétés
Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société eu...

Mercosur: le Parlement approuve des clauses de sauvegarde pour protéger l'agriculture de l'UE

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 10h49 10 49
Droit rural
 Mercosur: le Parlement approuve des clauses de sauvegarde pour protéger l'agriculture de l'UE
Mardi, les députés ont approuvé l’adoption de garanties supplémentaires pour protéger le secteur...

Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 18h58 18 58
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour 2026 vient restrein...

Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 10h18 10 18
Droit des sociétés / Levées de fonds
Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI
Amazon serait en pourparlers pour investir jusqu'à 50 milliards de dollars dans OpenAI, selon le...

Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 08h45 08 45
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025
Face aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de l'assurance privilé...
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