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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !

Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi par la société à la suite d’une faute imputable au gérant... Lire la suite
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