Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?
Publié le :
25/02/2026
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Selon l’article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail rural ne peut êtr...