Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !
Publié le :
24/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles L.411-4, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime et 1328 du Code civil, dans son ancienne rédaction, les baux ruraux doivent être établis par écrit. Un acte sous seing privé ne peut être opposé aux tiers qu’à compter du jour où il acquiert date certaine... Lire la suite
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Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours
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La décision de préemption d'une SAFER doit être régulièrement notifiée à l'acquéreur évincé afin de lui permettre d'exercer utilement un recours. À...Source : www.lemag-juridique.com -
Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
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Bail rural : le dépôt de garantie est illicite et le prix du fermage doit être ventilé
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité...Source : www.lemag-juridique.com -
Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit rural
Selon les articles L.411-4, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime et 1328 du Code civil, dans son ancienne rédaction, les baux ruraux do...Source : www.lemag-juridique.com