L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le :
26/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante... Lire la suite
Historique
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Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit rural / SAFER
La décision de préemption d'une SAFER doit être régulièrement notifiée à l'acquéreur évincé afin de lui permettre d'exercer utilement un recours. À...Source : www.lemag-juridique.com -
Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liqu...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail rural : le dépôt de garantie est illicite et le prix du fermage doit être ventilé
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Une société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce comprenant le droit au bail sur des terrains, installations et locaux appart...Source : www.lemag-juridique.com -
La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d'investissement en Europe. Le contexte économique actuel aiguise l'int...Source : www.maddyness.com -
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit rural
Selon les articles L.411-4, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime et 1328 du Code civil, dans son ancienne rédaction, les baux ruraux do...Source : www.lemag-juridique.com