Bail rural : le défaut d’habitation à proximité du fonds doit être mentionné dans le congé pour justifier le non-renouvellement du bail
Publié le :
03/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn bail rural à long terme avait été consenti en 1996. En 2021, le bailleur délivre un congé refusant le renouvellement du bail au motif d’une cession et sous-location illicites... Lire la suite
Historique
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La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural
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