FCN AVOCATS intervient dans le secteur du droit agricole et de ses différentes branches telles que le droit rural, le droit de la vigne et du vin, le droit de l’environnement ou le droit de l’agroalimentaire.
Baux ruraux-Statut du fermage
Nous vous conseillons dans la négociation et la conclusion des baux ruraux (durée, montant du fermage, clauses particulières…) et conventions dérogatoires au statut du fermage (baux cessibles hors cadre familial, prêt à usage, prise en pension, vente d’herbes, délai de grâce, etc.).
Nous accompagnons aussi bien les bailleurs que les preneurs dans l’exécution de leurs conventions : mise à disposition du bail au profit d’une société d’exploitation, apport du droit au bail, réalisation de travaux (drainage, irrigation, bâtiments agricoles), problématiques liées à la cession du bail à un conjoint ou descendant.
Nous intervenons également dans le cadre de la résiliation ou de la fin du bail (rédaction et délivrance de congés, actions judiciaires en résiliation, résiliation amiable).
Contrôle des structures - Autorisations d’exploiter
Notre cabinet d’avocats conseille les exploitants agricoles, qu’ils soient individuels ou en société, dans leurs projets d’installation, d’agrandissement ou de restructuration.
Nous procédons à une analyse approfondie de leur situation juridique afin de vérifier la soumission (ou non) au régime de l’autorisation préalable d’exploiter.
Nous vous accompagnons dans la constitution et le dépôt du dossier auprès des autorités compétentes (Préfecture, DDT, CDOA), que ce soit pour une demande d’autorisation ou une simple déclaration préalable (biens familiaux).
En cas de difficultés, nos avocats défendent vos intérêts devant les instances administratives et judiciaires (Préfecture, Commission des recours, Tribunal administratif).
Nous intervenons également dans les procédures de mise en demeure de régulariser ou de cesser l’exploitation sous peine de sanctions financières.
Transactions agricoles-Droit viticole
FCN AVOCATS conseille et accompagne les propriétaires, exploitants agricoles et viticoles dans leurs projets de transmission et d’acquisition.
