Diaporama 
 
  1. 01 42 65 98 22
Diaporama 
 
  1. 01 42 65 98 22
Vous êtes ici :
  1. Secteurs d'interventions

Nos compétences

Secteurs d'interventions

Nos actualités

la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du tr...
Lire la suite

La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural
Deux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs parcelles respectives...
Lire la suite

Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté...
Lire la suite

Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exon...
Lire la suite

Exploitants agricoles : quand demander l’aide à l’achat de GNR ?

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 15h43 15 43
Droit rural
Exploitants agricoles : quand demander l’aide à l’achat de GNR ?
Les dates auxquelles les exploitants agricoles peuvent demander l’aide de 15 centimes d’euro par...
Lire la suite

Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 16h22 16 22
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France. Derrière ces chiffr...
Lire la suite

Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 17h13 17 13
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul du pouvoir d'agir au...
Lire la suite

Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 17h57 17 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir...
Lire la suite

Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 18h18 18 18
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK