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Beev intègre l'Impact 40/120 et atteint 20M€ de volume d'affaire

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 12h37 12 37
Droit des sociétés / Levées de fonds
Beev intègre l'Impact 40/120 et atteint 20M€ de volume d'affaire
Beev, startup française leader dans la transition vers l’électrique des flottes d’entreprise, ann...
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Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 08h49 08 49
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de f...
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Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 14h51 14 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en...
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 17h17 17 17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 2...
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Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 09h12 09 12
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori
Dans une décision rendue le 2 avril 2026, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a r...
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Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 09h13 09 13
Droit des sociétés / Procédures collectives
Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure...
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 09h20 09 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’es...
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Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 13h50 13 50
Droit rural
Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER
Une SAFER est informée par un notaire d’un projet de vente de vignes à des acquéreurs. Elle exerc...
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L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 11h21 11 21
Droit des sociétés
L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend l...
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