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Nos actualités

Occupation sans droit ni titre : le droit de se défendre en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 09h42 09 42
Droit rural
Occupation sans droit ni titre : le droit de se défendre en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée
Une propriétaire d’une parcelle agricole a assigné l’occupant en justice afin de faire constater...
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L'AMF publie une version mise à jour et refondue de sa recommandation sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 09h28 09 28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'AMF publie une version mise à jour et refondue de sa recommandation sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
L’Autorité des marchés financiers publie ce jour une version actualisée et refondue de sa recomma...
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Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 16h50 16 50
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure...
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CLEAN CELLS acquiert la société ANAQUANT

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 15h25 15 25
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
CLEAN CELLS acquiert la société ANAQUANT
Par le biais de cette acquisition, Clean Cells renforce sa plateforme en y ajoutant des capacités...
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Eliyan lève 145 millions de dollars pour connecter les puces IA

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 09h18 09 18
Droit des sociétés / Levées de fonds
Eliyan lève 145 millions de dollars pour connecter les puces IA
La start-up californienne Eliyan a annoncé mercredi une levée de fonds de 145 millions de dollars...
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Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 16h49 16 49
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
La notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acquéreur évincé constitu...
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 15h02 15 02
Droit des sociétés
SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôle...
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Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 16h14 16 14
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)
Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de...
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DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 08h19 08 19
Droit des sociétés / Levées de fonds
DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine
Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de boucler un premier to...
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