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Actualités

Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 10h06 10 06
Droit des sociétés
Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions...

Refonte de L'imad Holding : Abou Dhabi restructure un fonds de 300 milliards de dollars pour dynamiser les fusions-acquisitions.

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 13h42 13 42
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Refonte de L'imad Holding : Abou Dhabi restructure un fonds de 300 milliards de dollars pour dynamiser les fusions-acquisitions.
L'imad Holding remanie son équipe dirigeante et son portefeuille, le nouveau géant souverain de l...

Meta prépare une levée de fonds colossale de 95 milliards de dollars pour rivaliser avec OpenAI et Anthropic

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Droit des sociétés / Levées de fonds
Meta prépare une levée de fonds colossale de 95 milliards de dollars pour rivaliser avec OpenAI et Anthropic
Meta prépare une levée de fonds pouvant atteindre 97,5 milliards de dollars pour financer ses inv...

Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 07h36 07 36
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité
La Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne peut entraîner, à e...

Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 18h32 18 32
Droit rural
Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
Dans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précise les conditions dan...

Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 16h38 16 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsab...

Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 18h18 18 18
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
Le rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par la Banque de France,...

Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 14h56 14 56
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !
En 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans, avec une échéance f...

Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 15h59 15 59
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la co...
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