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Actualités

Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 16h42 16 42
Droit des sociétés
Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée...

Le gouvernement lance un baromètre annuel pour la transmission d’entreprise

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 08h45 08 45
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le gouvernement lance un baromètre annuel pour la transmission d’entreprise
Face au vieillissement des dirigeants et aux enjeux de transmission d'entreprises, Véronique Louw...

Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 16h28 16 28
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automa...

Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 17h59 17 59
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l...

La reprise du bail par le fils du fermier n’est pas immédiate si le bail n’est pas arrivé à échéance !

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025 12h34 12 34
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La reprise du bail par le fils du fermier n’est pas immédiate si le bail n’est pas arrivé à échéance !
Bien que la cession du bail soit en principe interdite, elle demeure possible dans le cadre famil...

La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 07h04 07 04
Droit des sociétés / Procédures collectives
La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidati...

La loi agricole écartée du débat à l’Assemblée nationale

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 13h23 13 23
Droit rural
La loi agricole écartée du débat à l’Assemblée nationale
La proposition de loi sur la simplification du métier d’agriculteur, dite loi « Duplomb », devait...

Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 16h37 16 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en...

Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 10h56 10 56
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la cession-reprise un axe...
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