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Actualités

Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 16h14 16 14
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Télécoms – SFR : l’Autorité de la concurrence sera l’autorité en charge de l’examen du rachat de SFR (Altice France)
Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de...

DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 08h19 08 19
Droit des sociétés / Levées de fonds
DeltaVision lève 10,2 M€ et ouvre une filiale en Nouvelle-Aquitaine
Le fabricant de composants pour la propulsion spatiale deltaVision vient de boucler un premier to...

Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 15h15 15 15
Droit des sociétés
Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de...

Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 12h20 12 20
Droit rural / SAFER
Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours
La décision de préemption d'une SAFER doit être régulièrement notifiée à l'acquéreur évincé afin...

Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 15h50 15 50
Droit des sociétés / Procédures collectives
Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, f...

Bail rural : le dépôt de garantie est illicite et le prix du fermage doit être ventilé

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 17h27 17 27
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural : le dépôt de garantie est illicite et le prix du fermage doit être ventilé
Une société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce comprenant le droit au bai...

la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du tr...

La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural
Deux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs parcelles respectives...

Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté...
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