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Actualités

Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 18h49 18 49
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée sur les périmètres d’u...

HyPrSpace lève 21M€ pour renforcer l'autonomie spatiale française

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 10h33 10 33
Droit des sociétés / Levées de fonds
HyPrSpace lève 21M€ pour renforcer l'autonomie spatiale française
Suite à l’exposition de la stratégie spatiale nationale par le président, la startup HyPrSpace ré...

AB TASTY acquiert la plateforme WANDZ.AI

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 08h53 08 53
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
AB TASTY acquiert la plateforme WANDZ.AI
AB Tasty est ravi d'annoncer que Wandz.ai, la plateforme d'expérience client adaptative en temps...

Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 09h49 09 49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a é...

Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 18h34 18 34
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l...

Des dispositifs contre le mal-être agricole

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 09h26 09 26
Droit rural
Des dispositifs contre le mal-être agricole
Les services de l’État et la Mutuelle sociale agricole pilotent des dispositifs de prévention et...

Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 07h15 07 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dit...

Recours à des prestataires agricoles et maintien de l’exploitation personnelle des parcelles

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 10h28 10 28
Droit rural
Recours à des prestataires agricoles et maintien de l’exploitation personnelle des parcelles
En 2001, plusieurs propriétaires avaient donné à bail à un preneur plusieurs parcelles agricoles,...

Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 11h04 11 04
Droit des sociétés
Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de...
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