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Actualités

Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 14h44 14 44
Droit des sociétés
Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparati...

Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 12h23 12 23
Droit des sociétés
Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société eu...

Mercosur: le Parlement approuve des clauses de sauvegarde pour protéger l'agriculture de l'UE

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 10h49 10 49
Droit rural
 Mercosur: le Parlement approuve des clauses de sauvegarde pour protéger l'agriculture de l'UE
Mardi, les députés ont approuvé l’adoption de garanties supplémentaires pour protéger le secteur...

Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 18h58 18 58
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour 2026 vient restrein...

Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 10h18 10 18
Droit des sociétés / Levées de fonds
Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI
Amazon serait en pourparlers pour investir jusqu'à 50 milliards de dollars dans OpenAI, selon le...

Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 08h45 08 45
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025
Face aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de l'assurance privilé...

Bail rural et indivision : opposabilité après donation

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 10h23 10 23
Droit rural
Bail rural et indivision : opposabilité après donation
Un indivisaire avait consenti seul des baux ruraux (verbaux) sur des parcelles agricoles indivise...

Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 14h38 14 38
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?
Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour objectif d’assurer...

Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 16h19 16 19
Droit des sociétés / Procédures collectives
Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire...
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