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Actualités

De la qualification de clause pénale des sanctions statutaires dans les coopératives agricoles !

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 15h49 15 49
Droit rural / Coopératives agricoles
De la qualification de clause pénale des sanctions statutaires dans les coopératives agricoles !
Une clause statutaire d’une coopérative qui met à la charge de l’associé, en cas d’inexécution to...

Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 13h15 13 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le présid...

Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 10h52 10 52
Droit des sociétés
Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-comm...

Assurance contre les risques climatiques en agriculture : fixation des seuils et taux pour 2026 à 2028

Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025 08h36 08 36
Droit rural
Assurance contre les risques climatiques en agriculture : fixation des seuils et taux pour 2026 à 2028
Décret n°2025-1175 du 5 décembre 2025 relatif au développement de l'assurance contre les risques...

Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 13h39 13 39
Droit des sociétés / Procédures collectives
Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une dema...

Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 09h49 09 49
Droit rural
Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises
Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, établit un cadre réglementaire préc...

Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 11h54 11 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des v...

Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 15h54 15 54
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?
Traditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processus de fusion-acquisit...

Adocia annonce la réalisation d'une levée de fonds de 10 millions d'euros

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 13h24 13 24
Droit des sociétés / Levées de fonds
Adocia annonce la réalisation d'une levée de fonds de 10 millions d'euros
Adocia , société biopharmaceutique au stade clinique spécialisée dans la recherche et le développ...
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