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Actualités

Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 08h02 08 02
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir d...

Le Pacte Dutreil dans le viseur

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 15h15 15 15
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le Pacte Dutreil dans le viseur
L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la transmission d’entrepris...

Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 17h15 17 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal pr...

Validité du droit de préemption des SAFER : La simple mention de l’accord des Commissaires du gouvernement suffit !

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 08h36 08 36
Droit rural / SAFER
Validité du droit de préemption des SAFER : La simple mention de l’accord des Commissaires du gouvernement suffit !
Selon les articles L.143-10, alinéa 1er, R.141-10, dernier alinéa et R.143-12, alinéa 1er du Code...

Ajustement du taux et de l’assiette des cotisations vieillesse des non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2026 !

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 18h09 18 09
Droit rural
Ajustement du taux et de l’assiette des cotisations vieillesse des non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2026 !
Le présent décret apporte des modifications en matière de taux et d’assiette des cotisations d’as...

Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 07h12 07 12
Droit des sociétés
Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition pré...

Sage renforce son offre de facturation digitale avec l’acquisition d’Akao

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026 10h42 10 42
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Sage renforce son offre de facturation digitale avec l’acquisition d’Akao
Sage annonce l’acquisition d’Akao, spécialiste français de la dématérialisation et de l’automatis...

Pourquoi xAI lève aujourd’hui 20 milliards de dollars en série E

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026 08h48 08 48
Droit des sociétés / Levées de fonds
Pourquoi xAI lève aujourd’hui 20 milliards de dollars en série E
2025 a été une année pivot pour xAI, marquée par la définition d’ambitions élevées de rivaliser a...

La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026 11h22 11 22
Droit des sociétés / Procédures collectives
La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !
Dans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter la résiliation du ba...
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