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Actualités

Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 17h43 17 43
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange
L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signatu...

L’Assemblée nationale adopte largement le projet de loi d’urgence agricole dans une version préservant les équilibres souhaités par le Gouvernement

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 15h27 15 27
Droit rural
L’Assemblée nationale adopte largement le projet de loi d’urgence agricole dans une version préservant les équilibres souhaités par le Gouvernement
À l’issue de deux semaines de débats, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’urgence p...

Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 08h46 08 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence qu...

La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune par les groupes Auchan et ITM Entreprises pour l’exploitation de 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire sous le

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 14h25 14 25
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune par les groupes Auchan et ITM Entreprises pour l’exploitation de 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire sous le
Le 22 mai 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la...

Novaleum lève 1 M€ pour transformer déchets gras en énergie

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 11h51 11 51
Droit des sociétés / Levées de fonds
Novaleum lève 1 M€ pour transformer déchets gras en énergie
Souveraineté énergétique : la startup deeptech lyonnaise Novaleum lève 1 M€ pour transformer les...

L’exception au droit de préférence forestier peut s’appliquer à une parcelle unique comportant une maison

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 14h27 14 27
Droit rural
L’exception au droit de préférence forestier peut s’appliquer à une parcelle unique comportant une maison
Une communauté religieuse consent en 2018 une promesse de vente à un acquéreur portant sur une ma...

Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 13h22 13 22
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports....

Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 17h07 17 07
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré
Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information des salariés en cas d...

Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 16h38 16 38
Droit des sociétés / Procédures collectives
Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser le point de départ d...
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