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Actualités

Transmission des entreprises familiales : entre héritage et fardeau

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 10h45 10 45
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission des entreprises familiales : entre héritage et fardeau
Alors que 71 % des entreprises françaises sont familiales et que la moitié devra changer de mains...

La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 10h58 10 58
Droit des sociétés / Levées de fonds
La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator
Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d'investissement en E...

L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 09h45 09 45
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicabl...

Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 11h54 11 54
Droit rural
Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !
Selon les articles L.411-4, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime et 1328 du Code civi...

Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 17h23 17 23
Droit des sociétés / Levées de fonds
Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds
L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des proje...

Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation !

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 08h20 08 20
Droit rural / SAFER
Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation !
Le droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code rural et de la p...

Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 15h05 15 05
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être compos...

Réacteur nucléaire à combustibles renouvelables : une levée de fonds de 23 millions d’euros pour STELLARIA

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 10h14 10 14
Droit des sociétés / Levées de fonds
Réacteur nucléaire à combustibles renouvelables : une levée de fonds de 23 millions d’euros pour STELLARIA
Deux ans après sa fondation et une première levée de fonds réussie, la start-up française STELLAR...

Exonérations en ZFRR+ : la liste des communes est connue !

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 08h06 08 06
Droit rural
Exonérations en ZFRR+ : la liste des communes est connue !
La liste des communes classées en zones France ruralités revitalisation plus (ZFRR+), dans lesque...
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