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20/08/2025
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Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contreveni...
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18/08/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Après avoir diminué pendant la crise sanitaire du Covid-19, le nombre de transmissions d’entrepri...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieure...
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Parmi ses actions sociales et sanitaires, la mutualité sociale agricole (MSA) peut prendre à sa c...
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Droit rural / Alimentation et animaux
Pour la première fois, la France est touchée par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) des bov...
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31/07/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en di...
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