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Actualités

Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 16h26 16 26
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement....

Dermatose nodulaire contagieuse des bovins : les modalités d’indemnisation évoluent pour un meilleur soutien financier des élevages

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 09h09 09 09
Droit rural / Alimentation et animaux
Dermatose nodulaire contagieuse des bovins : les modalités d’indemnisation évoluent pour un meilleur soutien financier des élevages
Pour la première fois, la France est touchée par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) des bov...

Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 13h53 13 53
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en di...

Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes : 8 millions d’euros dédiés à la rénovation des vergers arboricoles pour 2025-2027

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 14h11 14 11
Droit rural
Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes : 8 millions d’euros dédiés à la rénovation des vergers arboricoles pour 2025-2027
Dans le cadre de sa feuille de route pour renforcer la souveraineté alimentaire française, le min...

Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 18h33 18 33
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’uti...

Transmission d'entreprises : mise en perspective patrimoniale

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 15h05 15 05
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d'entreprises : mise en perspective patrimoniale
La publication récente de deux documents relatifs à la transmission d’entreprise nous donne l’occ...

Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 18h42 18 42
Droit des sociétés / Procédures collectives
Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit...

Recyclage et élimination des sous-produits animaux : une nouvelle réglementation disponible

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 12h23 12 23
Droit rural / Alimentation et animaux
Recyclage et élimination des sous-produits animaux : une nouvelle réglementation disponible
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumises à une régle...

Spiko annonce une levée de fonds de 18,5 millions d'euros

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 08h51 08 51
Droit des sociétés / Levées de fonds
Spiko annonce une levée de fonds de 18,5 millions d'euros
Spiko , la startup qui démocratise l'accès aux marchés monétaires et aux intérêts quotidiens sur...
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